(64) Premièrement, le changement de fournisseur est plus difficile lorsque l'utilisateur final a conclu un contrat global («Package deal»). Il s'agit normalement d'un accord entre le fournisseur et le client en vertu duquel le premier fournit l'équipement gratuitement ou à des conditions favorables et le second achète ses produits consommables (films et plaques) audit fournisseur pendant une période donnée, généralement de deux à trois ans, le coût de l'équipement étant incorporé aux prix facturés pour les produits consommables. Selon l'enquête menée par la Commission, ce type d'accord est courant dans le secteur des arts graphiques et des plaques d'impression; les concurrents ont, du reste, indiqué qu'il s'en concluait de plus en plus.
Décision 98/475/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/475/CE
RattachementDécision 98/475/CE
Versionacte d'origine du 11/02/1998 (CELEX 31998D0475)
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