Décision 98/475/CE · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/475/CE
RattachementDécision 98/475/CE
Versionacte d'origine du 11/02/1998 (CELEX 31998D0475)
RéférenceConsidérant 66 de la décision 98/475/CEEUR-Lex →

(66) Les principaux acheteurs de plaques d'impression négatives sont les imprimeurs de journaux et de livres ainsi que les imprimeurs commerciaux et d'emballages et les ateliers spécialisés. Selon Agfa et DuPont, les clients ne sont pas légalement tenus de continuer d'acheter les produits consommables au fabricant qui fournit l'équipement et en organise le financement. Un client peut décider à tout moment de payer le solde restant dû pour l'équipement et d'acheter les produits consommables à un autre fournisseur. La Commission considère toutefois - et son enquête l'a confirmé - que les utilisateurs finals, dont la capacité financière est souvent limitée, sont rarement en situation de payer le solde restant dû. L'utilisateur final attendra probablement que le contrat global arrive à expiration pour trouver un autre fournisseur d'équipements et de produits consommables et même alors, la propension à changer de fournisseur reste faible, en particulier si le concurrent n'est pas en mesure d'offrir le même paquet, faute de disposer d'une gamme de produits aussi large. À cet égard, les chiffres fournis par la partie notifiante indiquent que moins de [ . . . ] % des utilisateurs finals qui concluent ce type de contrat décident de changer de fournisseur avant sa date d'expiration et seuls [ . . . ] % changent effectivement de fournisseur après l'expiration du contrat. L'existence de ces contrats constitue par conséquent une barrière pour les concurrents qui cherchent à se poser en rivaux d'Agfa/DuPont.

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