Décision 98/475/CE · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/475/CE
RattachementDécision 98/475/CE
Versionacte d'origine du 11/02/1998 (CELEX 31998D0475)
RéférenceConsidérant 68 de la décision 98/475/CEEUR-Lex →

(68) Deuxièmement, pour certains distributeurs au moins, les possibilités de changer de fournisseur sont limitées par les accords de distribution exclusive actuellement en vigueur, qui font que ces distributeurs ne peuvent vendre que des produits Agfa ou DuPont, selon le cas. Agfa a soutenu que ces accords étaient relativement peu importants, puisqu'ils ne concernaient que [ . . . ] distributeurs Agfa et [ . . . ] distributeurs DuPont sur un total de 700 distributeurs dans l'EEE. Toutefois, ces distributeurs sont souvent importants car ils couvrent un vaste territoire, qui correspond souvent à celui d'un État membre, et représentent de ce fait une part importante du chiffre d'affaires d'Agfa et de DuPont. Selon Agfa, [< 60] % de ses ventes de plaques d'impression offset aux distributeurs dans l'EEE et [< 10] % de celles de DuPont s'effectuent dans des conditions d'exclusivité. Agfa et DuPont n'ont pas fourni de chiffres spécifiques concernant les ventes de plaques négatives. Ces accords d'exclusivité sont considérés comme constituant une barrière de plus pour les rivaux actuels d'Agfa/DuPont.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998D0475. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).