Décision 98/475/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/475/CE
RattachementDécision 98/475/CE
Versionacte d'origine du 11/02/1998 (CELEX 31998D0475)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 98/475/CEEUR-Lex →

(7) L'opération décrite ci-dessus constitue une concentration au sens de l'article 3 du règlement sur les concentrations étant donné qu'Agfa acquiert le contrôle d'une partie de DuPont au sens de l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement. IV. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

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