Décision 98/475/CE · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/475/CE
RattachementDécision 98/475/CE
Versionacte d'origine du 11/02/1998 (CELEX 31998D0475)
RéférenceConsidérant 71 de la décision 98/475/CEEUR-Lex →

(71) En conclusion, la Commission considère que non seulement la perturbation qu'implique, pour l'utilisateur final, un changement de fournisseur, mais aussi la pratique qui consiste à lier les ventes de produits consommables aux ventes d'équipements et les accords d'exclusivité avec les distributeurs sont autant de facteurs qui limitent les possibilités qu'ont les concurrents actuels de se poser en rivaux de la nouvelle entité. Pour ce qui concerne les contrats globaux, ces concurrents devraient être en mesure d'assurer le financement des équipements existants et de reprendre toute obligation (financière) éventuellement contractée et/ou avoir la possibilité d'offrir un paquet similaire à l'utilisateur final. La stabilité relative des parts de marché montre que dans les conditions actuelles, les concurrents établis de longue date, qui ont une expérience suffisante du marché, ne seront pas en mesure de le faire. Nouveaux concurrents

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