1. L'allégement fiscal consenti par l'Allemagne en vertu de l'article 52, paragraphe 8, de l'EStG en faveur des entreprises qui n'emploient pas plus de 250 salariés et dont le siège social et la direction se trouvent dans les nouveaux Länder ou à Berlin-Ouest constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun en vertu de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
2. L'Allemagne est invitée à abroger l'article 52, paragraphe 8, de l'EStG.
1. Les aides éventuellement déjà versées au titre du régime d'aide visé à l'article 1er, paragraphe 1, sont illégales, étant donné qu'elles ont été versées avant que la Commission ait pris une décision.
2. L'Allemagne veille à ce que les aides versées illégalement soient remboursées.
Les aides sont restituées conformément aux procédures et aux dispositions de la législation nationale, notamment celles concernant les intérêts de retard, intérêts commençant à courir à compter de la date d'octroi de l'aide illégale et calculés à un taux égal au taux de référence en vigueur à cette date en Allemagne, qui est utilisé pour calculer l'équivalent-subvention des régimes d'aide à finalité régionale.
L'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.