Version d'origine : acte du 21/01/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/476/CE
RattachementDécision 98/476/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0476)
Référencearticle 2 de la décision 98/476/CEEUR-Lex →
1. Les aides éventuellement déjà versées au titre du régime d'aide visé à l'article 1er, paragraphe 1, sont illégales, étant donné qu'elles ont été versées avant que la Commission ait pris une décision.
2. L'Allemagne veille à ce que les aides versées illégalement soient remboursées.
Les aides sont restituées conformément aux procédures et aux dispositions de la législation nationale, notamment celles concernant les intérêts de retard, intérêts commençant à courir à compter de la date d'octroi de l'aide illégale et calculés à un taux égal au taux de référence en vigueur à cette date en Allemagne, qui est utilisé pour calculer l'équivalent-subvention des régimes d'aide à finalité régionale.
Aller plus loin
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