Article 2

1. La réglementation technique commune comprend la norme harmonisée préparée par l'organisme de normalisation concerné et concrétisant, dans la mesure où elles sont applicables, les exigences essentielles visées à l'article 5, points d) et f), de la directive 98/13/CE. La référence à cette norme figure à l'annexe I.

2. Les équipements terminaux couverts par la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l'article 5, points a) et b), de la directive 98/13/CE et aux exigences de toute autre directive applicable, notamment la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et la directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique.