Version d'origine : acte du 20/07/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31998D0482)
RattachementDécision (CELEX 31998D0482)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0482)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 31998D0482)EUR-Lex →
1. Les équipements entrant dans le champ d'application de la norme harmonisée visée à l'article 2, paragraphe 1, peuvent continuer à être agréés conformément aux réglementations nationales pendant une période de quinze mois suivant la date d'adoption de la présente décision.
2. Les équipements terminaux agréés conformément à ces réglementations nationales peuvent continuer à être mis sur le marché national et être mis en service.
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