Référence à la norme harmonisée applicable
La norme harmonisée visée à l'article 2 est la suivante:
«Exigences de raccordement pour l'obtention de l'agrément paneuropéen concernant la connexion aux réseaux téléphoniques publics commutés (RTPC) analogiques des équipements terminaux (à l'exception de ceux qui prennent en charge la téléphonie vocale) pour lesquels l'adressage de réseau éventuel est assuré par signalisation multifréquence bitonale (DTMF)».
ETSI
Institut européen des normes de télécommunications
Secrétariat de l'ETSI
TBR 21: janvier 1998
(à l'exception du préambule)
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
L'Institut européen des normes de télécommunications est un organisme reconnu conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.
La norme harmonisée susmentionnée a été élaborée dans le cadre d'un mandat confié conformément aux procédures prévues à cet effet par la directive 83/189/CEE.
Le texte complet de la norme harmonisée susmentionnée peut être obtenu auprès de:
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Institut européen des normes de télécommunications
650, route des Lucioles
F-06921 Sophia Antipolis Cedex
France
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Commission européenne
DG XIII/A/2-(BU 31, 1/7)
Rue de la Loi 200
B-1049 Bruxelles
ou de l'un des organismes chargés de diffuser les normes de l'ETSI, dont la liste figure sur Internet à l'adresse www.ispo.cec.be.