considérant que le comité d'approbation des équipements de télécommunications dénommé «comité ACTE» institué à l'article 28 de la directive 98/13/CE n'a pas émis d'avis sur la réglementation technique commune faisant l'objet de la présente décision; que, conformément à l'article 29, paragraphe 3, de la directive 98/13/CE, la Commission a donc soumis au Conseil la présente proposition relative à la mesure à prendre,
Décision (CELEX 31998D0482) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0482)
RattachementDécision (CELEX 31998D0482)
Versionacte d'origine du 20/07/1998 (CELEX 31998D0482)
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