1. Le présent accord est applicable provisoirement à partir de la date de sa signature et entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
2. Le présent accord est applicable pour la durée de l'accord de partenariat et de coopération.
3. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer d'engager les consultations prévues à l'article 5 en vue de modifier le présent accord.
4. Sans préjudice de la suppression des restrictions prévue à l'article 1er, le fonctionnement du présent accord sera, en tout état de cause, réexaminé en cas d'adhésion de la Russie à l'OMC pendant la durée de validité du présent accord.
5. Chaque partie peut, à tout moment, dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie par écrit. Le présent accord prend fin six mois après la date de cette notification.
6. Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.