considérant qu'il avait été convenu avec la Fédération de Russie que l'accord serait appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature;
Décision (CELEX 31998D0491) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0491)
RattachementDécision (CELEX 31998D0491)
Versionacte d'origine du 20/07/1998 (CELEX 31998D0491)
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