Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01998D0500-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/1998).
TexteDécision 98/500/CE
RattachementDécision 98/500/CE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01998D0500-20130701)
Référencearticle 1 de la décision 98/500/CEEUR-Lex →
Les comités de dialogue sectoriel (ci-après dénommés «comités») sont institués dans les secteurs dans lesquels les partenaires sociaux font conjointement la demande de participer à un dialogue social au niveau européen pour autant que ces organisations représentant les employeurs et les travailleurs répondent aux critères suivants:
a) appartenir à des secteurs ou catégories spécifiques et être organisées au niveau européen;
b) être composées d'organisations elles-mêmes reconnues comme faisant partie intégrante des structures des partenaires sociaux des États membres et avoir la capacité de négocier des accords et être représentatives dans plusieurs États membres;
c) disposer de structures adéquates leur permettant de participer de manière efficace au processus de consultation.
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