Décision 98/500/CE · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01998D0500-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/1998).

TexteDécision 98/500/CE
RattachementDécision 98/500/CE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01998D0500-20130701)
Référencearticle 6 de la décision 98/500/CEEUR-Lex →

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