Article en vigueur.
Version consolidée au 08/10/2002 (consolidation EUR-Lex 01998D0509-20021008, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/06/1998). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. La Commission, assistée par le comité spécial désigné par le Conseil, représente la Communauté au sein du comité mixte visé à l'article 12 de l'accord. Elle procède, après consultation du comité spécial, aux nominations, aux notifications, à l'échange d'informations et aux demandes d'information prévus dans l'accord.
2. La position de la Communauté au sein du comité mixte est arrêtée par la Commission, après consultation du comité spécial visé au paragraphe 1.
▼B
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.