Décision 98/509/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/509/CE
RattachementDécision 98/509/CE
Versionacte d'origine du 18/06/1998 (CELEX 31998D0509)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 98/509/CEEUR-Lex →

considérant que certains aspects de mise en oeuvre ont été confiés au comité mixte institué par ledit accord, et notamment la compétence de modifier certains éléments de ses annexes sectorielles;

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