considérant que l'article 6, paragraphe 3, de la directive prévoit que la conformité formelle de chaque dossier avec les exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, à l'annexe III de la directive, doit être confirmée au niveau de la Communauté;
Décision 98/512/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/512/CE
RattachementDécision 98/512/CE
Versionacte d'origine du 29/07/1998 (CELEX 31998D0512)
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