Aéroports de Paris est tenu de mettre fin à l'infraction mentionnée à l'article 1er en proposant aux prestataires de services d'assistance en escale concernés un régime de redevances commerciales non discriminatoire avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Décision 98/513/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0513)
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