Décision 98/513/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 98/513/CEEUR-Lex →

(1) La présente décision concerne le régime de redevances commerciales appliqué par l'exploitant des aéroports parisiens, Aéroports de Paris (ADP), en contrepartie de l'autorisation d'activité délivrée aux prestataires de certaines catégories de services d'assistance en escale dans les aéroports d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle (CDG).

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