(102) Par ailleurs, il convient de remarquer que les recommandations de droit interne précitées ne conduisent pas ADP à enfreindre les règles de concurrence communautaires. En tout état de cause, les règles de concurrence du traité ne permettraient pas aux autorités nationales d'édicter des règles amenant ADP à enfreindre les règles du traité.
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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