(103) Les conventions commerciales distinguent clairement les rémunérations des différentes activités d'ADP. À titre d'illustration, les conditions financières de la concession d'OAT distinguent les rémunérations prévues pour chacune des deux autorisations (voir le considérant 14): - la redevance domaniale (article 26.1) est versée à ADP en contrepartie de l'autorisation d'occupation du terrain accordée et - la redevance commerciale (article 26.2) est versée à ADP en contrepartie de l'autorisation d'exercice d'activités accordée.
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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