(107) En ce qui concerne les services d'assistance de commissariat, de nettoyage des avions et de fret, chacun des prestataires agréés pour une même catégorie de services d'assistance bénéficie des services rendus par le gestionnaire de l'aéroport, de manière équivalente, en proportion de l'activité développée par le prestataire.
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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