Décision 98/513/CE · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
RéférenceConsidérant 108 de la décision 98/513/CEEUR-Lex →

(108) En vertu de la position dominante occupée par ADP, le paiement d'une redevance commerciale ne doit pas créer des conditions inégales pour des prestations équivalentes en infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence entre prestataires ou usagers se livrant à un même type de services d'assistance. Redevances commerciales appliquées aux activités d'assistance aux tiers

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