(109) La redevance commerciale constitue un élément important de la structure des coûts du prestataire. Dans le cas d'espèce, elle s'ajoute directement au prix unitaire des services en question. Il ressort des éléments du dossier portant sur des négociations commerciales entre transporteurs aériens et prestataires de services qu'une différence injustifiée entre les pourcentages des redevances commerciales affecte de façon significative la concurrence entre prestataires de services aux tiers (voir les considérants 30 à 32 et 38).
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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