(11) AFS s'est plainte des redevances commerciales différentes qui sont demandées par ADP à AFS et Orly Air Traiteur (OAT), prestataires concurrents pour la fourniture de services de commissariat aérien à Orly. La Commission a demandé le 6 juillet 1995 à ADP de l'informer des conditions consenties pax ADP à OAT. La réponse et les observations d'ADP du 27 juillet 1995 et du 25 août 1995 font ressortir les éléments suivants.
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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