(110) Il ressort de ces éléments que le prestataire versant le taux le plus élevé ne peut proposer un prix compétitif en maintenant sa marge bénéficiaire. En conséquence, ce prestataire est conduit soit à perdre des clients, soit à diminuer sa marge bénéficiaire afin de proposer un prix compétitif compensant les différences des redevances commerciales.
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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