Article considérant 112

(112) AFS bénéficie de conditions financières particulières puisque la convention commerciale consentie par ADP prévoit une redevance domaniale annuelle nulle. Néanmoins, pour des chiffres d'affaires équivalents, même en incluant la redevance domaniale d'OAT, la redevance globale versée en 1995 par cette dernière atteignait environ [ . . . ] en comparaison de [ . . . ] pour AFS alors qu'OAT occupe une surface beaucoup plus importante qu'AFS dans l'aéroport (voir les considérants 9 et 14). De plus, AFS a initialement versé à ADP une somme de [ . . . ] en sus de la redevance. La différence des redevances commerciales respectivement versées [ . . . ] est donc nettement plus importante que ne le justifierait l'inclusion d'une composante domaniale dans la redevance commerciale versée annuellement par AFS.