Article considérant 114

(114) La comparaison des redevances commerciales versées en 1996 par les prestataires montre que les différences de taux, à première vue assez limitées, conduisent à de fortes variations des montants effectivement versés. Au-delà de l'exemple d'AFS et d'OAT, les variations de taux de redevances commerciales affectent l'ensemble des prestataires des trois catégories de services concernés par la présente affaire (voir les considérants 19 et 21). Sur la base des chiffres d'affaires réalisés par les prestataires de services de commissariat et de nettoyage dans le même aéroport, un taux plus faible de quelques pour-cent conduit à une redevance annuelle inférieure de plusieurs millions de francs français. Le taux moyen des redevances externes versées par les prestataires de services d'assistance commissariat et nettoyage aux tiers mentionnés au considérant 21 est [ . . . ] (19), mais les taux des redevances commerciales externes individuellement versées par ces prestataires varient de [ . . . ].