Décision 98/513/CE · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
RéférenceConsidérant 115 de la décision 98/513/CEEUR-Lex →

(115) Concernant les services de fret, ADP ne demande pas le versement des redevances commerciales prévues par les conventions de certains prestataires de services d'assistance aux tiers. Des redevances commerciales sont néanmoins prévues par les conventions. Un prestataire aux tiers bénéficie d'une redevance nulle alors que les autres prestataires aux tiers versent une redevance commerciale de [ . . . ]. Seuls deux prestataires dont les activités sont limitées à la sous-traitance pour le compte de certaines compagnies versent en pratique des redevances commerciales et se trouvent donc défavorisés (voir les considérants 19, 21 et 22). Redevances commerciales appliquées aux activités d'auto-assistance

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