(116) ADP demande à certaines compagnies, ou à leurs filiales spécialisées, de verser une redevance au titre de l'auto-assistance. Cette redevance est appelée redevance interne (voir les considérants 17 à 19 [ . . . ]). L'existence de taux de redevances différents pour les services fournis aux tiers (redevance externe) et pour l'auto-assistance (redevance interne) peut déterminer le choix d'un usager comparant les avantages d'un recours à un prestataire de services aux tiers par rapport à l'exercice d'une activité d'auto-assistance (voir le considérant 69).
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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