(118) En effet, sur la base des montants figurant au considérant 21, le montant total des redevances commerciales versées par les prestataires qui pratiquent l'auto-assistance et versent une redevance interne s'élevait en 1996 à environ [ . . . ] (20) du cumul des chiffres d'affaires des prestataires concernés. S'il était tenu compte des chiffres d'affaires des usagers qui pratiquent l'auto-assistance sans verser de redevance commerciale, le taux correspondant serait inférieur à [ . . . ]. En revanche, le cumul des redevances commerciales externes versées par les prestataires au titre des services aux tiers s'élevait à environ [ . . . ] du cumul des chiffres d'affaires externes des prestataires mentionnés (voir le considérant 114).
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.