Décision 98/513/CE · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
RéférenceConsidérant 119 de la décision 98/513/CEEUR-Lex →

(119) En conséquence, les compagnies exerçant l'auto-assistance bénéficient, sans justification objective, de services d'assistance à un coût plus faible. Il convient cependant de tenir compte de la situation particulière des compagnies dont l'autorisation d'exercice est limitée à l'auto-assistance par les conventions octroyées par ADP.

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