(12) [ . . . ], le conseil d'administration d'ADP a autorisé la société La Toque Dorée, devenue par la suite OAT, à fournir des services de commissariat à Orly. Le 17 juillet 1992, ADP rappelait par courrier aux compagnies aériennes d'Orly que, à la suite de l'autorisation d'activité octroyée à La Toque Dorée, devenue par la suite OAT, seules CARH (Air France), Forte Airport Services et La Toque Dorée étaient autorisées à effectuer des prestations de catering pour les compagnies d'Orly.
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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