Article considérant 120

(120) Une limitation excluant la prestation de services à des tiers peut en effet provoquer des désavantages économiques. Ce serait le cas si ces prestataires aux droits limités ne sont pas en mesure de développer suffisamment leur activité d'assistance pour rentabiliser leurs investissements matériels au même titre que les prestataires de services aux tiers. Toutefois, ADP offrant les mêmes services de gestion des aéroports à tous les prestataires, une éventuelle différence des conditions consenties aux prestataires détenant un droit d'exercice limité doit être justifiée sur la base de considérations objectives et non discriminatoires. Dans le cas d'espèce, la Commission constate que l'absence de redevance pour les usagers aux droits limités à l'auto-assistance offre un avantage discriminatoire en termes de coûts à leurs activités d'auto-assistance et, dès lors, de transport aérien (voir le considérant 19).