(121) Il est possible que le chiffre d'affaires d'un prestataire de certains services d'auto-assistance ne puisse être déterminé aussi précisément ou avec la même fiabilité que celui des autres prestataires. Dans ce cas, la redevance commerciale demandée aux prestataires ou usagers peut être calculée en proportion directe des volumes d'activité des prestataires, notamment: le nombre de passagers servis dans le cas des services de commissariat, le nombre d'appareils nettoyés dans le cas des services de nettoyage, le nombre de tonnes de fret ou de poste traités dans le cas des services fret et poste.
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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