Décision 98/513/CE · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
RéférenceConsidérant 122 de la décision 98/513/CEEUR-Lex →

(122) Pour ces raisons, la Commission considère que les taux nuls ou très faibles appliqués par ADP pour les activités d'auto-assistance pratiquées par les compagnies conduisent au report sur les prestataires de services aux tiers de la rémunération des services de gestion d'ADP pour tous les services d'assistance concernés, auto-assistance incluse. Les services d'assistance aux tiers sont dès lors plus onéreux que l'auto-assistance.

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