Décision 98/513/CE · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
RéférenceConsidérant 123 de la décision 98/513/CEEUR-Lex →

(123) La Commission remarque que les compagnies exerçant l'auto-assistance sont celles qui développent des volumes d'activité de transport aérien suffisamment importants dans les aéroports parisiens. Il s'agit en particulier des plus grandes compagnies intérieures. En revanche, de nombreux transporteurs originaires d'autres États membres ont des volumes d'activité insuffisants pour justifier l'exercice de l'auto-assistance. Ces compagnies n'exerçant pas l'auto-assistance sont conduites à recourir à des services d'assistance aux tiers plus onéreux et subissent en conséquence les effets discriminatoires des redevances commerciales appliquées par ADP. Conclusion concernant les redevances commerciales

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