Article considérant 125

(125) Dans le cas d'espèce, ADP n'applique aucun régime de redevances commerciales fixant de manière prédéfinie des taux de redevances commerciales sur le chiffre d'affaires. En contrepartie des services de gestion de l'aéroport fournis par ADP, les taux de redevances commerciales varient individuellement selon les prestataires ou les usagers exerçant une même catégorie d'assistance (voir les considérants 16 à 22). Les taux de redevances commerciales appliqués dans un même aéroport varient donc d'un prestataire à l'autre et d'un usager à l'autre en provoquant des effets sensibles sur les prix des services concernés et, de ce fait, sur la structure des coûts supportés par les transporteurs. Ces discriminations produisent donc des effets anticoncurrentiels sur le marché des services de transport aérien.