(126) En vertu des considérations précédentes, la Commission considère que les redevances commerciales en cause constituent à l'égard des prestataires des services d'assistance pour les catégories concernées des conditions inégales pour des prestations équivalentes de la part d'ADP. Ces différences de redevances faussent le jeu de la concurrence entre prestataires ou usagers offrant des services d'assistance dans les aéroports parisiens et, également, entre usagers offrant des services de transport aérien concurrents au départ de Paris. Elles constituent dans le cas d'espèce un abus de la position dominante occupée par ADP sur le marché des services de gestion des aéroports parisiens.
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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