(128) L'analyse précédente a montré que les redevances commerciales en cause produisaient des effets sur le jeu de la concurrence entre services aériens intérieurs et communautaires au départ ou à destination des aéroports parisiens (voir notamment les considérants 71 et 126).
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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