(130) En particulier, si un usager autorisé à l'exercice de l'auto-assistance verse sans justification objective un taux de redevance commerciale inférieur au taux des autres usagers concurrents se livrant également à l'auto-assistance ou recourant aux services de prestataires aux tiers, cette différence influe sur le service de transport aérien par son effet sur les coûts de revient de ce service de transport.
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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