(131) Par ailleurs, des différences discriminatoires dans les redevances commerciales versées par les prestataires, par leur effet sur les prix, influencent le choix des transporteurs clients, sans que les différences de prix reflètent l'efficacité relative des prestataires concurrents (voir les considérants 30 à 33 et 38). Le niveau de qualité et d'efficacité des services concernés est susceptible d'être sensiblement affecté du fait des distorsions de concurrence entre prestataires.
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.