Décision 98/513/CE · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
RéférenceConsidérant 133 de la décision 98/513/CEEUR-Lex →

(133) Compte tenu des flux des trafics de passagers ou de fret sur des services intérieurs et intra-communautaires au départ ou à destination des aéroports parisiens concernés (voir les considérants 77 à 80), il convient de considérer que l'abus de position dominante constaté dans la présente affaire est susceptible d'affecter le commerce entre États membres. h) Conclusion

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