(134) L'analyse précédente établit que les redevances commerciales, appliquées par ADP pour certains types de services d'assistance en escale dans les aéroports d'Orly et CDG, notamment les services de commissariat, les services de nettoyage des appareils et les services de fret, prévoient le versement de taux de redevances commerciales discriminatoires affectant le jeu de la concurrence entre les prestataires des catégories d'assistance concernées et, indirectement, entre les compagnies aériennes communautaires utilisant les aéroports d'Orly et CDG.
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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