Décision 98/513/CE · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
RéférenceConsidérant 135 de la décision 98/513/CEEUR-Lex →

(135) En conséquence, la Commission estime que le régime de redevances en cause fausse le jeu de la concurrence sur le marché concerné en violation des dispositions de l'article 86 du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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