(15) Dans ses commentaires du 27 juillet 1995, point 2.3, ADP a indiqué que la structure des conditions financières consenties aux prestataires est composée d'une partie fixe correspondant à l'occupation des immeubles et d'une partie variable correspondant au chiffre d'affaires développé sur l'aéroport et que, au demeurant, cette structure tarifaire est appliquée dans toutes les conventions commerciales d'ADP et forme un tout indissociable.
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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