Article considérant 16

(16) Le 1er février 1996, une demande de renseignements au titre des dispositions de l'article 11 du règlement n° 17 fut adressée à ADP afin d'obtenir des précisions sur l'identité des prestataires de services d'assistance en escale autorisés par ADP à Orly et à CDG et sur les redevances demandées à ces prestataires. La réponse d'ADP à cette demande présente la liste exhaustive des prestataires autorisés pour chaque catégorie d'assistance. Les catégories d'assistance soumises à une redevance sur le chiffre d'affaires incluent les services de commissariat, les services de nettoyage et les services relatifs au fret.