(18) Suivant le régime adopté par ADP, des taux de redevance commerciale différents sont appliqués aux prestataires en distinguant: - le chiffre d'affaires externe (ou extra-groupe) concernant les prestations aux tiers, - le chiffre d'affaires interne (ou intra-groupe) concernant les prestations destinées aux compagnies aériennes du même groupe. Il s'agit donc du chiffre d'affaires relatif à l'auto-assistance, le taux correspondant étant généralement inférieur au taux externe et, dans certains cas, nul.
Décision 98/513/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
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