Décision 98/513/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/513/CE
RattachementDécision 98/513/CE
Versionacte d'origine du 11/06/1998 (CELEX 31998D0513)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 98/513/CEEUR-Lex →

(2) Le 22 juin 1995, la société Alpha Flight Services SARL (AFS), prestataire de services de commissariat aérien (catering) sur l'aéroport de Paris-Orly, a déposé une plainte formelle à l'encontre d'Aéroports de Paris au motif que celui-ci imposerait des redevances discriminatoires aux prestataires de services de commissariat aérien en violation des dispositions de l'article 86 du traité. b) Les parties

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